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Conditions générales de vente| Compru In L'Isula Balagna

Compru In L'Isula Balagna

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
 
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES         
  

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») visent à définir les conditions d'utilisation du regroupement des commandes aux « Vendeurs » par les « Acheteurs » et les conditions de vente des « Produits » entre le « Vendeur » et « l'Acheteur », de la passation de commande jusqu'à la livraison du « Produit » à « l'Acheteur ».

 

Elles sont consultables à tout instant sur le site Internet et doivent être acceptées par les Acheteurs par un clic de validation au moment de la confirmation de chaque commande.

 

CUMPRU IN LISULA BALAGNA se réserve tout droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Cependant, ces nouvelles Conditions Générales ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

 

CUMPRU IN LISULA BALAGNA agit en qualité d’intermédiaire et ne peut être considérée comme Le Vendeur des Produits achetés par le biais du « regroupement des commande aux vendeurs », et que seul Le Vendeur, dont l'identité est indiquée sur la Fiche Produit et détaillée en Annexe 1 des Conditions Générales, est le cocontractant de l'Acheteur pour la vente des Produits.

Il incombe à l’Utilisateur de visiter le Site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés.      

De ce fait, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.         
            
CUMPRU IN LISULA BALAGNA est représentée par son Président, Monsieur Daniel Benedittini.

Les coordonnées de CUMPRU IN LISULA BALAGNA, sont les suivantes : 
- Adresse : Spar Ile-Rousse – 4, rue Napoléon  20220 L’ILE-ROUSSE ;
- Téléphone: 04 95 63 01 84.
Le Site https://www.compruinlisulabalagna.com/ est hébergé par OVH, 140 QUAI DE SARTEL 59100 ROUBAIX, SIRET n°42476141900011.
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Le Vendeur, l’Acheteur et le CUMPRU IN LISULA BALAGNA, en sa qualité d’intermédiaire à la vente, les conditions applicables à tout achat de Produits effectué par le biais du Site.
A ce titre, CUMPRU IN LISULA BALAGNA peut contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources tiers qui peuvent être soumis à des Conditions générales de Vente et à des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel différentes.          

La manière dont CUMPRU IN LISULA BALAGNA recueille et utilise des données à caractère personnel en lien avec l’accès au Site et l’utilisation par le Client du Site est décrite dans les présentes Conditions Générales.     


ARTICLE 2 – DEFINITIONS           
 

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
« ACHETEUR » « CLIENTS » : Désigne tout consommateur qui effectue une commande auprès du Vendeur par le biais du Marketplace.
« CONDITIONS GENERALES DE VENTE » : Désigne le présent document, y compris ses annexes.

« PARTIE(S) » : Désigne individuellement CUMPRU IN LISULA BALAGNA, le Client et le Vendeur, ou collectivement CUMPRU IN LISULA BALAGNA, le Client, et le Vendeur.
« PRIX » : Désigne le prix proposé par Le Vendeur pour son offre de vente d'un Produit.   
« PRIX DE LA TRANSACTION » : Désigne le prix total du Produit payable par l'Acheteur, comportant, en plus du Prix de vente du Produit, les frais de port définis de façon forfaitaire.
            
« SITE » : Désigne le site internet https://www.compruinlisulabalagna.com/  édité par CUMPRU IN LISULA BALAGNA.
« VENDEUR » : Désigne chaque commerçant mettant à la vente ses produits sur Site.
 « INTERMÉDIAIRE » :  Désigne l’association CUMPREMU IN BALAGNA.
« MARKETPLACE » : Désigne le site internet https://www.compruinlisulabalagna.com/ mis en place l’Association CUMPREMU IN BALAGNA.
« CUMPRU IN LISULA BALAGNA » : Désigne le nom du site détenu par l’Association CUMPREMU IN BALAGNA..

ARTICLE 4 – PRODUITS   
 Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site dans la limite des stocks disponibles.
        
Les Produits mis en vente par Le Vendeur par le biais du Site sont décrits sur les pages du site Internet consacrées à chaque Produit (la « Fiche Produit »).
L'Acheteur pourra consulter sur la Fiche Produit, notamment les éléments suivants :
  - La description du Produit,
  - Le prix du Produit,
  - La disponibilité du Produit,
  - Le nom du Vendeur.
La description du Produit correspond à ses caractéristiques effectives.
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien Le Vendeur.       
Les produits proposés à la vente sur le Site sont strictement réservés aux « personnes physiques » majeures de dix-huit (18) ans, disposant de la pleine capacité juridique pour commander sur le Site.
ARTICLE 5 – TARIFS          
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par Le Vendeur.       
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
     
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison (sauf lorsque cela est précisé), facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande et la zone géographie convenue (Communauté de Commune de L’Ile-Rousse Balagne).
 
ARTICLE 6 – COMMANDES ET MODALITES DE PAIEMENT

Toute commande de Produits offerts sur le Site suppose l’acceptation préalable expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente de la part de l’Acheteur, au moment de la validation de sa commande, dans les conditions et suivant les modalités fixées au présent Article.
CUMPRU IN LISULA BALAGNA encaissera le montant de la commande payée par l'Acheteur (prix du ou des produits et frais de transport) et destinée au Vendeur seulement au moment de la validation de la commande par le Vendeur.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur :          

- Déclare avoir pris connaissance de l’ensemble de leurs dispositions ;            

- Reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires, afin de s’assurer de l’adéquation des Produits proposés par Le Vendeur avec ses besoins ;                                  

- Déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage.    

Avant toute commande, l’Acheteur doit créer un compte sur le Site.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. 

A chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…) devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Les paiements se font uniquement selon le moyen de paiement indiqué sur le Site. 

CUMPRU IN LISULA BALAGNA propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes via le système de paiement sécurisé STRIPE.    
L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin celui-ci (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. 

Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’Acheteur, ainsi que le nom du transporteur.
L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». 

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.   
     
Enfin, l’Acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée STRIPE afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte STRIPE ou de carte bancaire.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées.  

Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, conformément aux exigences légales, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit.      

Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.        
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit (opposition, refus ou autre), la transmission du flux d’argent dû par l’Acheteur s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente non réalisée.         
L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec Le Vendeur aux conditions de l'offre.
Toutefois, le contrat de vente est conclu sous la condition résolutoire que le Produit commandé soit disponible. La confirmation de la disponibilité du Produit par Le Vendeur emporte la levée de la condition résolutoire.   

En cas d’infirmation de la disponibilité du Produit, le contrat de vente conclu entre l'Acheteur et Le Vendeur est automatiquement et immédiatement résolu et les obligations de chacune des parties sont révoquées de plein droit.    
Il est précisé qu’en cas de contrat de vente portant sur plusieurs Produits, seul sera résolu le contrat de vente portant sur le Produit indisponible.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Dès réception d’une confirmation de réservation de la part du Vendeur, un accord juridiquement contraignant est établi.       
Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation par procédé de cryptage SSL aux fins de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.   

Les informations de carte de crédit communiquées sont chiffrées par le biais de l’utilisation du protocole de sécurisation SSL et conservées avec un chiffrement de type AES-256.        

Le Site respecte les exigences de la norme PCI-DSS et met en œuvre des normes supplémentaires généralement reconnues par l’industrie.

L’intermédiaire de paiement STRIPES qu’utilise CUMPRU IN LISULA BALAGNA a similairement un procédé de cryptage exigeant garantissant un protocole de sécurisation fiable. Lesdits procédés sont régis par les Conditions générales propres à ces intermédiaires.       

 

ARTICLE 7 – RABAIS ET RISTOURNES  
Les tarifs proposés à l’Acheteur comprennent les rabais et ristournes que Le Vendeur serait amené à octroyer en fonction du nombre, en une seule fois, ou de la régularité des commandes passées.

 

ARTICLE 8 – LIVRAISONS 
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison que l’Acheteur a indiquée au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées sur la page de validation de la commande par le client.
Les commandes sont traitées par un agent de l'intercommunalité Lisula Balagna ou de la Mairie de L'Ile-Rousse avec suivi et, le cas échéant, remise sans signature dans un délai de 48h.
Si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, l’Acheteur a la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L.216-2 du Code de la consommation.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur a déjà reçu le Produit, CUMPRU IN LISULA BALAGNA procédera au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L.216-3 du Code de la consommation.      

Tout retard de remboursement qui ferait suite à un défaut de livraison expose le Vendeur à une majoration de 10% pour un retard inférieur ou égal à 30 jours, 20% pour un retard de 30 à 60 jours et 50% pour un retard supérieur à 60 jours.

CUMPRU IN LISULA BALAGNA, via son Site, pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.
Le produit est livré au domicile de l’acheteur ou en point relais, en fonction du choix opéré lors du processus de validation de la commande.

En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un Email l’informant du passage du livreur. L’acheteur pourra retirer les produits commandés au point de retrait - durant les fêtes de Noël - et pendant un délai indiqué dans le même Email dans une mairie partenaire.        

La procédure de livraison est la suivante :

- À la confirmation de la commande, CUMPRU IN LISULA BALAGNA indique au Vendeur le choix de livraison, telle qu'indiquée par l'Acheteur.
- Le Vendeur transmet à CUMPRU IN LISULA BALAGNA la disponibilité de la commande.
- L'Acheteur reçoit un email de CUMPRU IN LISULA BALAGNA l’informant de la disponibilité de sa commande et confirmant son choix de livraison.
- Le Vendeur livre à l'Acheteur les Produits commandés, selon les modalités choisies par ce dernier.

Les Produits seront transportés aux risques du Vendeur.
L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.      

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.            

 


Article 10 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES    

10.1 – Transfert de propriété    
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet encaissement du prix par Le Vendeur, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
10.2 – Transfert des risques
Le transfert des risques est indépendant du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande ou de la livraison des produits.     
Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits ne sera réalisé qu’après la livraison du Produit, lorsque ledit Produit sera réceptionné par le Client.       


ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
 Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.           


ARTICLE 12 – DROIT DE RETRACTATION        
12.1 – Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, l’Acheteur dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation. 
12.2 Conditions d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 12.1, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.
En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité de l’Acheteur peut être engagée.
L'Acheteur exercera son droit de rétractation directement auprès du Vendeur en le contactant au numéro de téléphone ou à l'adresse email du Service Client du Vendeur, figurant sur la page accessible depuis la Fiche Produit.
L’Acheteur exprime sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté et mentionne la commande concernée par cette rétractation via le formulaire en annexe 1.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de sa commande, l’Acheteur doit renvoyer le ou les produits concernés, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation.
L’Acheteur exprime sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté et mentionne la commande concernée par cette rétractation via le formulaire en annexe 1.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de sa commande, l’Acheteur doit renvoyer le ou les produits concernés, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation.*
 
12.3 - Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client, les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés et les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. De même, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les coffrets-cadeaux.          

12.4 - Adresse de retour
Il s’agit de l’adresse du Vendeur, telle que mentionnée dans le bon de commande, sur la fiche produit, ou la facture du Client.
 
12.5 - Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, Le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Le Vendeur est informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour sa commande (sauf accord exprès de l’Acheteur pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). 

Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce l’Acheteur a fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

  

ARTICLE 13 – GARANTIES LEGALES
 
13.1 - Garantie légale de conformité    
Conformément aux prescriptions légales, le Vendeur répond des défauts de conformité apparaissant sur ses produits pendant deux ans (2) à compter de la délivrance du bien. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.           
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée ; en effet, les défauts de conformité qui apparaissent dans les 2 ans qui suivent la délivrance du produit sont présumés avoir existé au moment de sa délivrances sauf preuve contraire rapportée par le professionnel.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien de l’Acheteur.     

13.2 – Garantie contre les vices cachés de la chose
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.  
Il revient à l’Acheteur de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable.           
L’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Cette garantie permet ainsi à l’Acheteur d’obtenir gratuitement la réparation de son produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi.          

A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, le Vendeur remboursera à l’Acheteur le prix du Produit.
Pour faire jouer cette garantie, les Produits doivent être retournés dans l’état dans lequel l’Acheteur les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) ainsi qu’une copie de la facture d’achat.

       
Les produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.           

13.3 – Exclusion des garanties légales 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, ainsi qu’en cas d’usure normale du Produit ou en cas de force majeure.

 

 

 

ARTICLE 14 – PROPRIETES INTELLECTUELLES   
       
Le contenu du Site internet, son nom, sa marque, son logo, ses produits sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, adaptation, modification, distribution est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
 
ARTICLE 15 - DONNEES PERSONNELLES
 
En application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données personnelles nominatives, définies comme toute information qui se rapporte ou peut se rapporter de quelque manière que ce soit à une personne vivante identifiée ou identifiable, communiquées ou fournies par le Client ou celles extraites de ses connexions via des technologies de traçage mises en place par l’éditeur du site (« cookies »), sont recueillies à des fins spécifiques, explicites et légitimes, et subordonnées au consentement clair et affirmatif de l’Utilisateur.    
La collecte des données personnelles de l’Utilisateur permet, entre autres, le traitement de sa commande et l’établissement des factures.
          
A ce titre, CUMPRU IN LISULA BALAGNA informe l’Utilisateur de l’utilisation des cookies, de leur durée, de leur but et de leur fournisseur.

Le Site offre à l’Utilisateur un choix de consentement granulaire à travers un  dispositif dans lequel le client opte librement pour la possibilité d’être suivi ou non et d'activer certains cookies plutôt que d'autres sur le site web, via un lien hypertexte disponible à tout moment, de type « En savoir plus » ou « Paramétrer les cookies ».

Voici la liste des fichiers témoins que CUMPRU IN LISULA BALAGNA utilise :
  • Google analitycs
  • Facebook pixel
  • Numéro de commande
  • Numéro de client
  • Smartlook
 
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, le CLIENT sera susceptible de recevoir des offres de COMPRU IN LISULA BALAGNA ou du vendeur ainsi que de sociétés et enseignes partenaires.  
Le choix d’accepter ou de refuser ces outils est valable pour toutes les technologies de traçage mises en place par l’éditeur du site.
  
L’ouverture de la rubrique « En savoir plus » ne peut en aucun cas être assimilée à l’obtention du consentement de l’utilisateur.        

Le Client a, le cas échéant, la possibilité de retirer son consentement aussi facilement que son acceptation antérieure.
L’intégralité des consentements des Clients sont archivés de manière sécurisée et cryptée.


Les données personnelles peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Le Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.  
La personne concernée a également le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, dans les conditions prévues à l’article 17 (« droit à l’oubli ») du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.        

Il lui suffit d’écrire une demande au Service clientèle en ligne en indiquant son nom, prénom, e-mail adresse et si possible sa référence client.

Conformément à la réglementation en vigueur, sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
 Les données personnelles ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à l’exécution des présents Services ainsi qu’à la réalisation d’éventuelles opérations de prospection. Les données seront au plus tard supprimées trois (3) ans après le dernier contact de l’Utilisateur avec CUMPRU IN LISULA BALAGNA à l’exception de celles nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent légalement être archivées pendant cinq (5) ans.          

 

ARTICLE 16 – UTILISATIONS INTERDITES      


En sus des interdictions énoncées dans les présentes Conditions Générales de Vente, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser le site ou son contenu :            

(a) à des fins illégales ;       
(b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part ;
(c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique ;
(d) pour porter atteinte à ou violer les droits de propriété intellectuelle de CUMPRU IN LISULA BALAGNA ou ceux de tierces parties ;   
(e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou d’un handicap ;            
(f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ;     
(g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet ;  
(h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui ;             
(i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource) ; 
(j) à des fins obscènes ou immorales       ;
(k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web ou d’Internet. CUMPRU IN LISULA BALAGNA se réserve le droit d’empêcher l’accès au Service ou de tout autre site web connexe à un Utilisateur lorsqu’il est avéré que celui-ci a enfreint les présentes Conditions Générales.

           

ARTICLE 17 – LIENS HYPERTEXTES
 
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site.  

L’utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site.

CUMPRU IN LISULA BALAGNA n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers, dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.      
CUMPRU IN LISULA BALAGNA n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre un Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces derniers seraient tenus.
          
L’Utilisateur est tenu de lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties et de s’assurer de bien les comprendre avant de s’engager dans toute transaction.     

Les plaintes, réclamations et/ ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.       

ARTICLE 18 – RESPONSABILITE 

Le Vendeur assume l'entière responsabilité en ce qui concerne les Produits qu'il met en vente par le biais du Site.
CUMPRU IN LISULA BALAGNA n’est qu’un intermédiaire entre Le Vendeur et l'Acheteur.
CUMPRU IN LISULA BALAGNA décline toute responsabilité relative à la vente conclue entre Le Vendeur et l'Acheteur.
Ainsi, l'Acheteur exonère CUMPRU IN LISULA BALAGNA de toute responsabilité qui pourrait survenir dans l'exécution de la vente, notamment en ce qui concerne la conformité des Produits, la conformité de l'offre de vente, la conformité du service après-vente, la titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les éléments stockés par le biais du Site.
CUMPRU IN LISULA BALAGNA ne pourra voir sa responsabilité engagée envers l'Acheteur que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d'intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct à l'Acheteur. Il est ici indiqué que CUMPRU IN LISULA BALAGNA ne se porte pas ducroire sur les relations créées dans le cadre du site https://www.compruinlisulabalagna.com/ (regroupement des commandes aux vendeurs).
La responsabilité de CUMPRU IN LISULA BALAGNA et/ou du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de leurs obligations seraient imputables : soit à une mauvaise utilisation du site https://www.compruinlisulabalagna.com/ (regroupement des commandes aux vendeurs) par l'Acheteur ou par une faute de ce dernier, soit à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité de CUMPRU IN LISULA BALAGNA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

ARTICLE 19 - DROIT APPLICABLE – LITIGES – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS – MEDIATION
 
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre Le Vendeur et l’Acheteur seront soumis aux tribunaux français, seuls compétents.

Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service-client du  Vendeur.

Le service-client est joignable :      
 
- Par téléphone au  04 95 63 01 84
- Par e-mail à l’adresse : contact@compruinlisulabalagna.com

 

Après qu’il ait adressé une demande de réclamation CUMPRU IN LISULA BALAGNA et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation.
L’Acheteur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès du Site.
Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l’autre Partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.  
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de CUMPRU IN LISULA BALAGNA, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Le Médiateur sera affilié au service Communication de la Communauté de communes de Lisula Balagne.
 
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

ANNEXE

 Annexe 1
Article L. 217-4 Code de la consommation     
« Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.    
 Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».       
Article L. 217-5 Code de la consommation     
« Le bien est conforme au contrat :
S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par Le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L217-12 Code de la consommation    
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».           

Article L. 217-16 Code de la consommation   

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».   

 

Article 1641 Code civil    
« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er Code civil 
 « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».            

Annexe 2 – Formulaire de rétractation     
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur CUMPRU IN LISULA BALAGNA– sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.    

A l’attention de du Vendeur dont les coordonnées figurent sur la fiche produit et à l’Annexe 1 de présentes Conditions Générales.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..

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